Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 1^er octobre 2026

Ces conditions régissent l'utilisation du logiciel Sunu Bijou, édité par Fellwin SUARL. Elles forment le contrat entre nous et la bijouterie qui souscrit. Elles incluent la clause de protection des données exigée par l'article 39 de la loi n° 2008-12.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les modalités selon lesquelles Fellwin SUARL — NINEA 008193451, RCCM SN.DKR.2020.B.28474, siège Sipres 5, Cap des Biches, Villa n° 46, Dakar, Sénégal — met le logiciel Sunu Bijou à la disposition de ses clients.

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le service.

2. Définitions

Terme	Signification
Fellwin	Fellwin SUARL, éditeur du logiciel.
Le Service	Le logiciel Sunu Bijou accessible en ligne, ses fonctionnalités et sa documentation.
Le Client	La bijouterie ayant créé un compte et souscrit au Service.
Utilisateur	Toute personne physique accédant au Service sous le compte du Client — propriétaire, gérant, caissier.
Données Client	Les données saisies ou générées par le Client dans le Service, y compris les données personnelles de ses propres clients.

3. Le service

Sunu Bijou est une application de gestion et de point de vente destinée aux bijouteries : caisse, gestion du stock d'or par karat, fiches clients, ventes en réserve, dépôts clients, rachats de métaux précieux avec registre, et rapports d'activité.

Le Service est fourni en mode hébergé : aucune installation n'est requise, l'accès se fait par navigateur. Fellwin peut faire évoluer les fonctionnalités, en informant le Client des changements significatifs.

4. Compte et accès

• Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies à l'inscription.
• Le Client crée les comptes de ses Utilisateurs et leur attribue un rôle. Il est responsable des accès qu'il accorde et de leur retrait lorsqu'un employé quitte la boutique.
• Les identifiants sont strictement personnels. Tout mot de passe provisoire doit être changé à la première connexion.
• Le Client informe Fellwin sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.

5. Abonnement et paiement

Le Service est proposé selon plusieurs formules d'abonnement, dont les intitulés et les tarifs en vigueur figurent sur la page Tarifs du site. Les tarifs sont exprimés en francs CFA (FCFA).

Des frais de mise en service, incluant la migration des données existantes et la formation, peuvent s'appliquer à la souscription. Leur montant est indiqué avant toute souscription.

Échéance. L'abonnement est payable d'avance, au début de chaque période souscrite.

Moyens de paiement acceptés : Wave, Orange Money, espèces et virement bancaire.

Défaut de paiement. À défaut de règlement à l'échéance, Fellwin adresse une relance au Client. Si le paiement n'intervient pas dans les quinze jours suivant cette relance, l'accès au Service est suspendu jusqu'à régularisation.

Remboursement. L'abonnement en cours n'est pas remboursé, même partiellement, en cas de résiliation avant son terme. Les frais de mise en service ne sont pas remboursables une fois la migration et la formation effectuées.

6. Nos obligations

• Mettre le Service à disposition conformément aux présentes conditions.
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'article 8 et dans la politique de confidentialité.
• Effectuer des sauvegardes régulières des Données Client, en vérifier l'intégrité et en conserver une copie hors du serveur principal.
• Informer le Client des interruptions programmées et des incidents significatifs.
• Permettre au Client de récupérer ses données à tout moment, pendant la durée du contrat comme à son issue, dans les conditions de l'article 12.

7. Vos obligations

• Utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes conditions.
• Veiller à l'exactitude des données saisies. Fellwin n'a ni la capacité ni le droit de vérifier le contenu des Données Client.
• Respecter ses propres obligations légales : comptables, fiscales, de lutte contre le blanchiment pour les rachats de métaux précieux, et de protection des données à l'égard de sa clientèle — y compris l'information de ses clients et ses propres formalités auprès de la CDP.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder aux données d'un autre client, ni de procéder à une rétro-ingénierie du Service.
• Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition d'un tiers sans accord écrit de Fellwin.

8. Protection des données — clause de sous-traitance

8.1 — Répartition des rôles. Pour les données personnelles des clients de la bijouterie, le Client est responsable de traitement et Fellwin agit en qualité de sous-traitant. Pour les données du compte, de l'abonnement et des journaux techniques, Fellwin agit en qualité de responsable de traitement — voir la politique de confidentialité.

8.2 — Traitement sur instruction. Fellwin ne traite les Données Client que pour fournir le Service et sur les seules instructions du Client, telles qu'elles résultent des présentes CGU et de l'usage du logiciel. Fellwin n'utilise ces données ni pour son propre compte, ni à des fins de prospection, ni pour entraîner un quelconque modèle, et ne les cède à personne.

8.3 — Confidentialité. Fellwin veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Client soient nominativement désignées, s'engagent à la confidentialité et n'accèdent qu'à ce que leur fonction exige.

8.4 — Sécurité. Fellwin met en œuvre des mesures appropriées : chiffrement des communications, contrôle d'accès par rôles, cloisonnement strict des données entre boutiques, mots de passe stockés sous forme chiffrée irréversible, journalisation des actions sensibles, sauvegardes vérifiées et copiées hors site.

8.5 — Sous-traitance ultérieure. Fellwin recourt à OVH SAS (hébergement, Roubaix, France) et à Backblaze B2 (sauvegardes, Union européenne). Le Client en est informé et les accepte. Tout nouveau sous-traitant ultérieur lui sera signalé avant sa mise en service.

8.6 — Localisation et transfert. Les données sont hébergées en France. Ce transfert hors du Sénégal est encadré par le contrat d'hébergement et l'accord de traitement des données conclu avec l'hébergeur.

8.7 — Assistance. Fellwin assiste le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice de droits de ses propres clients, pour la sécurité des traitements et pour la notification d'une violation de données.

8.8 — Violation de données. Fellwin informe le Client sans délai injustifié après avoir eu connaissance d'une violation affectant les Données Client, et lui fournit les éléments nécessaires à ses propres obligations de notification.

8.9 — Sort des données. À la fin du contrat, le Client peut exporter ses données. Passé le délai de conservation prévu à l'article 12, Fellwin les supprime, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.

8.10 — Durées de conservation. Elles sont détaillées dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

9. Disponibilité et support

Fellwin met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait de tiers (hébergeur, opérateur réseau, fourniture d'électricité).

Les interruptions programmées sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible et planifiées hors des heures d'ouverture des boutiques.

Le support est joignable à info@fellwin.sn et par WhatsApp au +221 76 609 54 94. L'assistance est ouverte du lundi au samedi, de 9 h à 18 h (heure de Dakar). Fellwin s'engage à apporter une première réponse sous un jour ouvré. Les demandes reçues en dehors de ces horaires sont traitées à la réouverture.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa conception, ses marques et sa documentation demeurent la propriété exclusive de Fellwin. Les présentes CGU confèrent au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

Les Données Client demeurent la propriété du Client. Fellwin ne revendique aucun droit sur elles et n'en fait aucun usage en dehors de la fourniture du Service.

11. Responsabilité

Fellwin est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• faute du Client ou de l'un de ses Utilisateurs, notamment le partage d'identifiants ;
• inexactitude des données saisies par le Client ;
• défaillance d'un tiers (hébergeur, réseau, électricité) ou cas de force majeure ;
• perte de données imputable à une manipulation du Client.

Le Client reste seul responsable du respect de ses obligations comptables, fiscales et réglementaires, ainsi que de ses propres obligations à l'égard de sa clientèle.

Plafond. En tout état de cause, la responsabilité de Fellwin envers le Client, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Dommages exclus. Fellwin ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de clientèle, la perte de chiffre d'affaires ou l'atteinte à l'image.

Réserve. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Fellwin, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

12. Durée, résiliation et réversibilité

L'abonnement est conclu pour la période souscrite et se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son compte ou par écrit à info@fellwin.sn. Fellwin peut résilier en cas de manquement grave du Client, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.

Préavis. Le Client peut résilier sans préavis : la résiliation prend effet au terme de la période en cours. Si Fellwin décide d'interrompre définitivement le Service, elle en informe le Client au moins trois mois à l'avance, afin de lui laisser le temps d'exporter ses données et de migrer.

Réversibilité. À la résiliation, le Client dispose de six mois pour exporter ses données depuis son compte. Passé ce délai, les données sont supprimées, sous réserve des pièces que la loi impose de conserver plus longtemps — voir la politique de confidentialité.

13. Évolution des conditions

Fellwin peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.

14. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont régies par le droit sénégalais, complété par les actes uniformes de l'OHADA.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite du différend, le litige relève des tribunaux compétents de Dakar.